France

Vide-grenier s. La réglementation plus stricte pour les particuliers

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Le Conseil d ' Etat a ordonné h i er au gouvernement de publier le décret d ' application d ' une loi d u 2 août 2005 , dans un délai de six mois, prévoyant une réglementation plus stricte des ventes au déballage (vide-greniers, brocante), donnant ainsi raison aux brocanteurs professionnels. La loi d ' août 2005 prévoit que les particuliers ne pourront vendre « des objets personnels et usagés » que si leur domicile principal ou leur résidence secondaire se situe dans la commune , l'intercommunalité, ou l'arrondissement départemental où a lieu la vente. En outre, la loi prévoit que les particuliers ne pourront participer à plus de deux ventes au déballage par an.