France

Institutions. Oui au référendum d'initiative populaire

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Les députés ont adopté, hier, trois mesures phares de la réforme des institutions dont le référendum d'initiative populaire et l'interdiction pour un président de la République d'effectuer plus de deux mandats consécutifs. En adoptant le référendum d ' initiative populaire , l'un des amendements socialistes à la réforme des institutions, les socialistes permettent donc qu'il soit inscrit dans la Constitution. Concrètement, u n référendum « peut être organisé à l ' initiative d ' un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales », stipule cet amendement. Il a été adopté par 113 voix contre 10.

Pas pour les lois de moins d'un an

Un sous-amendement du rapporteur UMP Jean-Luc Warsmann, adopté lui aussi par les députés, renvoie à une loi organique les modalités de la procédure et précise que le référendum d ' initiative populaire ne pourra pas s ' appliquer à une loi promulguée depuis moins d ' un an. Il s ' agit d ' éviter que l ' opposition ne se serve du référendum comme d ' une « deuxième chance » pour abroger une loi venant d ' être votée. Le gouvernement, représenté par Rachida Dati, a apporté son soutien à une proposition qui « renforce les droits des citoyens, sans pour autant affaiblir le Parlement ». Le référendum d ' initiative populaire figurait dans le rapport du comité Balladur, qui a préparé la réforme des institutions, mais n ' avait pas été repris dans le projet du gouvernement. Les députés ont voté d ' autres modifications destinées à rechercher un consensus sur le texte , notamment l'interdiction faite au président de la République d'effectuer plus de deux mandats consécutifs. « Nul ne peut être élu plus de deux fois consécutivement », prévoit le texte voté à l'unanimité dans la version proposée par les députés Radicaux de gauche.

Le compromis avant tout

En revanche les députés ont refusé, à une très large majorité, droite et gauche confondues, d'inscrire dans la Constitution un nombre maximal de membres du gouvernement, une mesure demandée par l'Elysée. Ils ont par ailleurs instauré un droit de veto des parlementaires, à une majorité qualifiée des 3/5 e des commissions, sur les nominations les plus importantes du chef de l'Etat. Toutes ces mesures ont totalement été réécrites par rapport au projet gouvernemental, dans la perspective d'un compromis avec le NC et le PS, dont l'adhésion, ou du moins la neutralité, est indispensable au vote de la réforme, par le Parlement réuni en congrès.